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Newsletter SNARF 
28 juillet 2020
 
 
Lettre du CNP-ARMPO
 
Chers collègues,
Le SNARF félicite l'ensemble des médecins anesthésistes réanimateurs libéraux et salariés qui se sont mobilisés avec leurs équipes et qui restent encore actifs tout au long de cette crise.
Le CNP-ARMPO dans sa lettre ci-dessous dévoile les premiers résultats de l'étude French ICU qui rend compte de l'effort sans précédent accompli par l'engagement de tous et réalisé à plus de 80% par les anesthésistes réanimateurs au plus fort de la crise.
Fort de cet engagement, le CNP-ARMPO a d'ores et déjà publié un Guide des réanimations éphémères qui doit permettre de faire face à une nouvelle vague et porter si nécessaire le nombre de lits de réanimation à 12000. Cela a été annoncé comme objectif par le Ministre de la Santé et des Solidarités, Mr Olivier Veran.
Cet engagement s'est fait aux dépens de l'activité du bloc opératoire et met à mal nos entreprises libérales. Il est plus que jamais nécessaire que les tutelles apportent une réponse claire et simple pour ce transfert d'activité nécessaire à la nation.
Le SNARF, par son engagement tout au long de cette crise, n'a eu de cesse de dénoncer cet état de fait. Les mesures prises à ce jour sont très largement insuffisantes et bien loin de rémunérer à sa juste valeur le travail fourni en réanimation.
C'est pourquoi nous demandons l'ouverture rapide de négociations avec notre partenaire conventionnel.
Dr Etienne FOURQUET, Président du SNARF 
 
La lettre du CNP-ARMPO
 
 
 
Juridique : Limitation et arrêt des traitements
 
Les professionnels de santé doivent se conformer au protocole normalement établi par l’établissement de santé conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Toutefois, de nombreux établissements de santé ne disposant malheureusement pas encore d’un tel protocole, il convient de donner aux professionnels de santé les repères utiles issus de la loi Léonetti-Claeys du 3 février 2016.
 
Questions-réponses
Ces dispositions s’appliquent hors urgences vitales imprévues.
Quand peut-on envisager la limitation ou l’arrêt des traitements ?
La limitation ou l’arrêt des traitements ne peut être envisagé que pour éviter une obstination déraisonnable, un acharnement thérapeutique envers le malade.
Cette décision est envisageable lorsque le patient est dans un état au-dessus de toute thérapeutique possible. Cela signifie que les actes peuvent être limités ou arrêtés car ils sont inutiles ou disproportionnés et ne visent plus en définitive qu’un maintien artificiel en vie.
Cela peut notamment être le cas du patient qui est en situation de souffrance insupportable, de souffrance réfractaire aux traitements, alors que son pronostic vital est engagé à court terme. (Article L1110-5-1 CSP - Article L1110-5-2 CSP)
 
Que recouvre la notion de traitements ?
Les traitements visés par les dispositions légales sur la fin de vie concernent exclusivement les actes qui ont pour seul effet de maintenir artificiellement un patient en vie. Ce sont donc des actes et des soins , en ce compris l’hydratation et la nutrition artificielle. (Article 1110-5-1 CSP)
 
Les questions à se poser avant d’envisager la procédure
L’objectif de la loi est de garantir la dignité du patient tout en respectant autant que possible ses volontés concernant ses conditions de vie ou de mort.
Lorsque le patient est conscient, il est en mesure d’exprimer ses volontés. Le médecin devra informer le patient des conséquences de son choix et inscrire l’ensemble de la procédure au dossier médical.
En revanche, lorsque le patient est inconscient, le professionnel de santé doit s’efforcer de rechercher la volonté exprimée par le patient et doit donc se poser plusieurs questions.
 
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COVID-19 - Indemnisation
 
Attention, il ne sera plus possible après le 31 juillet de saisir sur ameli.pro une demande d'avance au titre de l'indemnisation de perte d'activité
 
Nous vous remercions de nous faire remonter les problèmes que vous rencontrez concernant les versements de vos demandes d’indemnisations par les caisses (en nous précisant les caisses référentes Nous écrire
 
Retrouvez toutes les infos relatives au COVID-19 sur la page dédiée sur le site du SNARF
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